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Chapitre unique
Article L111-7

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Article L111-7

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 7ème chambre
9 juin 2020
Cour de cassation — 1re chambre civile
23 septembre 2015 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2015:C101011
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
23 juillet 2015

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037399234
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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