Comparer deux versions

Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétentionSuppression : ouAjout : , de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour Ajout : ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintienAjout : , Ajout : de placement ou de Suppression : placementAjout : transfert ou dans le procès-verbal prévu à l'article L. 611-1-1 . Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.