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Chapitre unique
Article L111-9

Article L111-9

Article L111-9

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

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Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 mai 2021
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
8 juin 2017 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2017:C300685

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006334954
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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