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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou de plus de seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du citoyen de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans, porte la mention "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union". Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
Nouvelle version :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou
Suppression : de plus
Ajout : d'au
Suppression : de
Ajout : moins
seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité
Suppression : ne peut être inférieure à cinq ans ou à une durée correspondant
Ajout : correspond
à la durée
Suppression : du
Ajout : de
séjour envisagée du citoyen de l'Union
Suppression : si celle-ci
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : inférieure
Ajout : limite
Suppression : à
Ajout : de
cinq
Suppression : ans
Ajout : années
, porte la mention
Ajout : :
"
Ajout :
carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union
Ajout :
".
Suppression : Elle
Ajout : Sauf
Ajout : application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte
donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.