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Par dérogation aux dispositions Suppression : de la loi n° 79-587 du Suppression : 11 juillet 1979 relative à la motivationAjout : titre Suppression : desAjout : Ier Suppression : actesAjout : du Suppression : administratifsAjout : livre Suppression : etAjout : II Suppression : àAjout : du Suppression : l'améliorationAjout : code des relations entre Suppression : l'administrationAjout : le Ajout : public et Suppression : leAjout : l'administration Suppression : public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : 1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; 3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; 4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial Ajout : ou de réunification familiale ; 5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°Suppression : , Suppression : 7° et Suppression : 8Ajout : 7° de l'article L. 314-11.