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6 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Nouvelle version :
A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou ~~Suppression : l'Agence nationale~~ de ~~Suppression : l'accueil~~

l'Office

~~Suppression : des~~

français

~~Suppression : étrangers~~

de

l'immigration

et

~~Suppression : des~~

de

~~Suppression : migrations~~

l'intégration

peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.