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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France.
Nouvelle version :
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décisionAjout : jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : pendant le délai nécessaire à son réacheminement,~~

ainsi que les frais de réacheminement

~~Suppression : ,~~

incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France.

Ajout : Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d'attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.