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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 19 juin 2020

Version en vigueur du 19 juin 2020 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Nouvelle version :
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un ~~Suppression : récépissé~~Ajout : document ~~Suppression : de~~Ajout : provisoire

Ajout : délivré à l'occasion d'une

demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.