Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

29 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 1 novembre 2015

Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 19 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.
Nouvelle version :
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou ~~Suppression : d'un~~Ajout : d'une ~~Suppression : récépissé~~Ajout : attestation de

Suppression :

Ajout : mentionnée

~~Suppression : demande~~

Ajout : aux

~~Suppression : d'asile~~

Ajout : articles

Ajout : L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1

n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié

Ajout : ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII