Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés5 mots supprimés
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : récépisséAjout : attestation Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : demandeAjout : aux Suppression : d'asileAjout : articles Ajout : L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugiéAjout : ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII