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Suppression : L'étrangerAjout : L'Etat Suppression : admisAjout : met, Suppression : pourAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : premièreAjout : pays Suppression : foisAjout : d'origine, Suppression : auAjout : à Suppression : séjourAjout : la Suppression : enAjout : disposition Suppression : FranceAjout : de Suppression : ouAjout : l'étranger qui Suppression : entre régulièrement en France entre l'âgeAjout : souhaite Suppression : deAjout : s'installer Suppression : seizeAjout : durablement Suppression : ansAjout : sur Suppression : etAjout : le Suppression : l'âgeAjout : territoire Suppression : deAjout : français Suppression : dix-huitAjout : une Suppression : ansAjout : information, Suppression : et quiAjout : dans Suppression : souhaiteAjout : une Suppression : s'yAjout : langue Suppression : maintenirAjout : qu'il Suppression : durablementAjout : comprend, Suppression : prépare son intégration républicaine dansAjout : sur la Suppression : société française. A cette fin,Ajout : vie Suppression : ilAjout : en Suppression : conclutAjout : France Suppression : avecAjout : ainsi Suppression : l'EtatAjout : que Suppression : unAjout : sur Suppression : contratAjout : les Suppression : d'accueilAjout : droits et Suppression : d'intégration, traduitAjout : devoirs Suppression : dansAjout : qui Suppression : uneAjout : y Suppression : langueAjout : sont Suppression : qu'ilAjout : liés. Suppression : comprend,Ajout : L'étranger Suppression : parAjout : admis Suppression : lequelAjout : pour Suppression : ilAjout : la Suppression : s'obligeAjout : première Suppression : àAjout : fois Suppression : suivreAjout : au Suppression : uneAjout : séjour Suppression : formationAjout : en Suppression : civiqueAjout : France Suppression : et,Ajout : ou Suppression : lorsqueAjout : qui Suppression : leAjout : entre Suppression : besoinAjout : régulièrement en Suppression : est établi,Ajout : France Suppression : linguistique.Ajout : entre Suppression : L'étrangerAjout : l'âge Suppression : pourAjout : de Suppression : lequelAjout : seize Suppression : l'évaluationAjout : ans Suppression : duAjout : et Suppression : niveauAjout : l'âge de Suppression : connaissanceAjout : dix-huit Suppression : deAjout : ans Suppression : laAjout : révolus Suppression : langueAjout : et Suppression : prévueAjout : qui Suppression : àAjout : souhaite Suppression : l'articleAjout : s'y Suppression : L.Ajout : maintenir Suppression : 411-8Ajout : durablement Suppression : etAjout : s'engage Suppression : auAjout : dans Suppression : deuxièmeAjout : un Suppression : alinéaAjout : parcours Suppression : deAjout : personnalisé Suppression : l'articleAjout : d'intégration Suppression : L.Ajout : républicaine Suppression : 211-2-1Ajout : visant Suppression : n'aAjout : à Suppression : pasAjout : favoriser Suppression : établiAjout : son Suppression : leAjout : autonomie Suppression : besoinAjout : et Suppression : d'uneAjout : son Suppression : formationAjout : insertion Suppression : estAjout : dans Suppression : réputéAjout : la Suppression : neAjout : société Suppression : pasAjout : française. Suppression : avoirAjout : Ce Suppression : besoinAjout : parcours Suppression : d'uneAjout : comprend Suppression : formationAjout : notamment Suppression : linguistique.Ajout : : Ajout : 1° La formation civique Suppression : comporteAjout : prescrite Suppression : uneAjout : par Suppression : présentationAjout : l'Etat, Suppression : desAjout : relative Suppression : institutionsAjout : aux Suppression : françaisesAjout : principes, Ajout : aux valeurs et Suppression : desAjout : aux Suppression : valeursAjout : institutions de la République, Suppression : notamment l'égalitéAjout : à Suppression : entreAjout : l'exercice Suppression : lesAjout : des Suppression : hommesAjout : droits et Suppression : lesAjout : devoirs Suppression : femmesAjout : liés Suppression : etAjout : à la Suppression : laïcitéAjout : vie Suppression : ,Ajout : en Suppression : ainsiAjout : France Suppression : queAjout : ainsi Suppression : laAjout : qu'à Suppression : placeAjout : l'organisation de la Suppression : FranceAjout : société Suppression : enAjout : française Suppression : Europe.Ajout : ; Ajout : 2° La formation linguistique Suppression : est sanctionnéeAjout : prescrite par Suppression : un titreAjout : l'Etat, Suppression : ouAjout : visant Suppression : unAjout : à Suppression : diplômeAjout : l'acquisition Suppression : reconnusAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : l'Etat.Ajout : langue Suppression : L'étrangerAjout : française Suppression : bénéficieAjout : ; Suppression : d'uneAjout : 3° Suppression : sessionAjout : Un Suppression : d'informationAjout : accompagnement Suppression : surAjout : adapté Suppression : laAjout : à Suppression : vieAjout : ses Suppression : enAjout : besoins Suppression : FranceAjout : pour Suppression : etAjout : faciliter Suppression : d'unAjout : ses Suppression : bilanAjout : conditions Suppression : deAjout : d'accueil Suppression : compétencesAjout : et Suppression : professionnellesAjout : d'intégration. Suppression : ToutesAjout : Dans Suppression : cesAjout : les Suppression : formationsAjout : départements et Suppression : prestations sont dispenséesAjout : les Suppression : gratuitementAjout : régions Suppression : etAjout : d'outre-mer, Suppression : financéesAjout : la Suppression : parAjout : formation Suppression : l'OfficeAjout : mentionnée Suppression : françaisAjout : au Suppression : deAjout : 1° Suppression : l'immigrationAjout : du Suppression : etAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : l'intégration.Ajout : comporte Suppression : LorsqueAjout : un Suppression : l'étrangerAjout : volet Suppression : estAjout : relatif Suppression : âgéAjout : à Suppression : deAjout : l'histoire Suppression : seizeAjout : et à Suppression : dix-huit ans,Ajout : la Suppression : leAjout : géographie Suppression : contratAjout : du Suppression : d'accueilAjout : département et Suppression : d'intégrationAjout : de Suppression : doitAjout : la Suppression : êtreAjout : région Suppression : cosignéAjout : d'outre-mer Suppression : parAjout : de Suppression : sonAjout : résidence Suppression : représentantAjout : de Suppression : légalAjout : l'étranger. Suppression : régulièrementAjout : Ces Suppression : admisAjout : formations Suppression : auAjout : sont Suppression : séjourAjout : prises en Suppression : France.Ajout : charge Suppression : LorsAjout : par Suppression : duAjout : l'Etat. Suppression : renouvellementAjout : L'étranger Suppression : deAjout : qui Suppression : laAjout : s'engage Suppression : carteAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : séjourAjout : parcours Suppression : intervenantAjout : mentionné au Suppression : coursAjout : deuxième Suppression : deAjout : alinéa Suppression : l'exécutionAjout : conclut Suppression : duAjout : avec Suppression : contratAjout : l'Etat Suppression : d'accueilAjout : un Suppression : etAjout : contrat d'intégration Suppression : ou lorsAjout : républicaine Suppression : duAjout : par Suppression : premierAjout : lequel Suppression : renouvellementAjout : il Suppression : consécutifAjout : s'engage à Suppression : cetteAjout : suivre Suppression : exécution,Ajout : ces Suppression : l'autoritéAjout : formations. Suppression : administrativeAjout : Est Suppression : tientAjout : dispensé Suppression : compteAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : non-respect,Ajout : signature Suppression : manifestéAjout : du Suppression : parAjout : contrat Suppression : uneAjout : d'intégration Suppression : volontéAjout : républicaine Suppression : caractérisée,Ajout : l'étranger Suppression : parAjout : titulaire Suppression : l'étrangerAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : stipulationsAjout : carte Suppression : duAjout : de Suppression : contratAjout : séjour Suppression : d'accueilAjout : mentionnée Suppression : etAjout : aux Suppression : d'intégrationAjout : articles Suppression : s'agissantAjout : L. Suppression : desAjout : 313-6, Suppression : valeursAjout : L. Suppression : fondamentalesAjout : 313-7 Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : L. Suppression : RépubliqueAjout : 313-7-1 , Suppression : deAjout : au Suppression : l'assiduitéAjout : 2° de Suppression : l'étrangerAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : duAjout : 313-10 Suppression : sérieuxAjout : , Suppression : deAjout : aux Suppression : saAjout : 8° Suppression : participationAjout : et Suppression : auxAjout : 11° Suppression : formationsAjout : de Suppression : civiquesAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : linguistiques,Ajout : 313-11 Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : aux Suppression : réalisationAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : sonAjout : 313-20, Suppression : bilanAjout : L. Suppression : deAjout : 313-21, Suppression : compétencesAjout : L. Suppression : professionnellesAjout : 313-23 etSuppression : , Suppression : le casAjout : L. Suppression : échéant,Ajout : 313-24 Suppression : àAjout : . Suppression : laAjout : Est Suppression : sessionAjout : également Suppression : d'informationAjout : dispensé Suppression : surAjout : de la Suppression : vieAjout : signature Suppression : enAjout : de Suppression : France.Ajout : ce Suppression : L'étrangerAjout : contrat Ajout : l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français Suppression : à l'étranger pendant au moins trois Suppression : ans estAjout : années Suppression : dispenséAjout : scolaires Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : qui Suppression : signatureAjout : a Suppression : deAjout : suivi Suppression : ceAjout : des Suppression : contrat.Ajout : études Suppression : IlAjout : supérieures en Suppression : va de même pour l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjourAjout : France Suppression : etAjout : d'une Suppression : relevantAjout : durée Suppression : desAjout : au Suppression : dispositionsAjout : moins Suppression : prévuesAjout : égale à Suppression : l'article L.Ajout : une Suppression : 314-12Ajout : année Ajout : universitaire. Il en est de même de l'étranger Suppression : titulaire de la carteAjout : âgé de Suppression : séjour mentionnée aux 5° etAjout : seize Suppression : 6°Ajout : à Suppression : deAjout : dix-huit Suppression : l'articleAjout : ans Suppression : L.Ajout : révolus Suppression : 313-10Ajout : pouvant Suppression : ouAjout : prétendre à Suppression : l'article L. 315-1Ajout : un Suppression : ,Ajout : titre de Suppression : son conjointAjout : séjour et Suppression : de ses enfants âgésAjout : relevant de Suppression : plusAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : seizeAjout : 314-12 Suppression : ans. L'étranger Suppression : qui n'aAjout : n'ayant pas conclu un contrat Suppression : d'accueil et d'intégration Ajout : républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer Ajout : ultérieurement un tel contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat Suppression : d'accueil et d'intégration Suppression : et ses conditions de renouvellementAjout : républicaine, les Suppression : actionsAjout : formations prévues Suppression : par le contrat et les conditions de Ajout : leur suivi et de Suppression : validation de cesAjout : leur Suppression : actionsAjout : validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont Suppression : dispensées. Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposéAjout : prescrites.