Suppression : entre régulièrement en France entre l'âge
Ajout : souhaite
Suppression : de
Ajout : s'installer
Suppression : seize
Ajout : durablement
Suppression : ans
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : l'âge
Ajout : territoire
Suppression : de
Ajout : français
Suppression : dix-huit
Ajout : une
Suppression : ans
Ajout : information
,
Suppression : et qui
Ajout : dans
Suppression : souhaite
Ajout : une
Suppression : s'y
Ajout : langue
Suppression : maintenir
Ajout : qu'il
Suppression : durablement
Ajout : comprend
,
Suppression : prépare son intégration républicaine dans
Ajout : sur
la
Suppression : société française. A cette fin,
Ajout : vie
Suppression : il
Ajout : en
Suppression : conclut
Ajout : France
Suppression : avec
Ajout : ainsi
Suppression : l'Etat
Ajout : que
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : contrat
Ajout : les
Suppression : d'accueil
Ajout : droits
et
Suppression : d'intégration, traduit
Ajout : devoirs
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : une
Ajout : y
Suppression : langue
Ajout : sont
Suppression : qu'il
Ajout : liés.
Suppression : comprend,
Ajout : L'étranger
Suppression : par
Ajout : admis
Suppression : lequel
Ajout : pour
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : s'oblige
Ajout : première
Suppression : à
Ajout : fois
Suppression : suivre
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : séjour
Suppression : formation
Ajout : en
Suppression : civique
Ajout : France
Suppression : et,
Ajout : ou
Suppression : lorsque
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : entre
Suppression : besoin
Ajout : régulièrement
en
Suppression : est établi,
Ajout : France
Suppression : linguistique.
Ajout : entre
Suppression : L'étranger
Ajout : l'âge
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : lequel
Ajout : seize
Suppression : l'évaluation
Ajout : ans
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : niveau
Ajout : l'âge
de
Suppression : connaissance
Ajout : dix-huit
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : la
Ajout : révolus
Suppression : langue
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : souhaite
Suppression : l'article
Ajout : s'y
Suppression : L.
Ajout : maintenir
Suppression : 411-8
Ajout : durablement
Suppression : et
Ajout : s'engage
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : deuxième
Ajout : un
Suppression : alinéa
Ajout : parcours
Suppression : de
Ajout : personnalisé
Suppression : l'article
Ajout : d'intégration
Suppression : L.
Ajout : républicaine
Suppression : 211-2-1
Ajout : visant
Suppression : n'a
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : favoriser
Suppression : établi
Ajout : son
Suppression : le
Ajout : autonomie
Suppression : besoin
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : son
Suppression : formation
Ajout : insertion
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : réputé
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : société
Suppression : pas
Ajout : française.
Suppression : avoir
Ajout : Ce
Suppression : besoin
Ajout : parcours
Suppression : d'une
Ajout : comprend
Suppression : formation
Ajout : notamment
Suppression : linguistique.
Ajout : :
Ajout : 1°
La formation civique
Suppression : comporte
Ajout : prescrite
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : présentation
Ajout : l'Etat,
Suppression : des
Ajout : relative
Suppression : institutions
Ajout : aux
Suppression : françaises
Ajout : principes,
Ajout : aux valeurs
et
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : valeurs
Ajout : institutions
de la République,
Suppression : notamment l'égalité
Ajout : à
Suppression : entre
Ajout : l'exercice
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : hommes
Ajout : droits
et
Suppression : les
Ajout : devoirs
Suppression : femmes
Ajout : liés
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : laïcité
Ajout : vie
Suppression : ,
Ajout : en
Suppression : ainsi
Ajout : France
Suppression : que
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : qu'à
Suppression : place
Ajout : l'organisation
de la
Suppression : France
Ajout : société
Suppression : en
Ajout : française
Suppression : Europe.
Ajout : ;
Ajout : 2°
La formation linguistique
Suppression : est sanctionnée
Ajout : prescrite
par
Suppression : un titre
Ajout : l'Etat,
Suppression : ou
Ajout : visant
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : diplôme
Ajout : l'acquisition
Suppression : reconnus
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'Etat.
Ajout : langue
Suppression : L'étranger
Ajout : française
Suppression : bénéficie
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : 3°
Suppression : session
Ajout : Un
Suppression : d'information
Ajout : accompagnement
Suppression : sur
Ajout : adapté
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : vie
Ajout : ses
Suppression : en
Ajout : besoins
Suppression : France
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : faciliter
Suppression : d'un
Ajout : ses
Suppression : bilan
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : d'accueil
Suppression : compétences
Ajout : et
Suppression : professionnelles
Ajout : d'intégration
.
Suppression : Toutes
Ajout : Dans
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : formations
Ajout : départements
et
Suppression : prestations sont dispensées
Ajout : les
Suppression : gratuitement
Ajout : régions
Suppression : et
Ajout : d'outre-mer,
Suppression : financées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : formation
Suppression : l'Office
Ajout : mentionnée
Suppression : français
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : l'immigration
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : l'intégration.
Ajout : comporte
Suppression : Lorsque
Ajout : un
Suppression : l'étranger
Ajout : volet
Suppression : est
Ajout : relatif
Suppression : âgé
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'histoire
Suppression : seize
Ajout : et
à
Suppression : dix-huit ans,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : géographie
Suppression : contrat
Ajout : du
Suppression : d'accueil
Ajout : département
et
Suppression : d'intégration
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : région
Suppression : cosigné
Ajout : d'outre-mer
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : résidence
Suppression : représentant
Ajout : de
Suppression : légal
Ajout : l'étranger.
Suppression : régulièrement
Ajout : Ces
Suppression : admis
Ajout : formations
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : séjour
Ajout : prises
en
Suppression : France.
Ajout : charge
Suppression : Lors
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'Etat.
Suppression : renouvellement
Ajout : L'étranger
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : s'engage
Suppression : carte
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : séjour
Ajout : parcours
Suppression : intervenant
Ajout : mentionné
au
Suppression : cours
Ajout : deuxième
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : l'exécution
Ajout : conclut
Suppression : du
Ajout : avec
Suppression : contrat
Ajout : l'Etat
Suppression : d'accueil
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : contrat
d'intégration
Suppression : ou lors
Ajout : républicaine
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : premier
Ajout : lequel
Suppression : renouvellement
Ajout : il
Suppression : consécutif
Ajout : s'engage
à
Suppression : cette
Ajout : suivre
Suppression : exécution,
Ajout : ces
Suppression : l'autorité
Ajout : formations.
Suppression : administrative
Ajout : Est
Suppression : tient
Ajout : dispensé
Suppression : compte
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : non-respect,
Ajout : signature
Suppression : manifesté
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : contrat
Suppression : une
Ajout : d'intégration
Suppression : volonté
Ajout : républicaine
Suppression : caractérisée,
Ajout : l'étranger
Suppression : par
Ajout : titulaire
Suppression : l'étranger
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : stipulations
Ajout : carte
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : séjour
Suppression : d'accueil
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : d'intégration
Ajout : articles
Suppression : s'agissant
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 313-6,
Suppression : valeurs
Ajout : L.
Suppression : fondamentales
Ajout : 313-7
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : République
Ajout : 313-7-1
,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'assiduité
Ajout : 2°
de
Suppression : l'étranger
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 313-10
Suppression : sérieux
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : sa
Ajout : 8°
Suppression : participation
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : 11°
Suppression : formations
Ajout : de
Suppression : civiques
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : linguistiques,
Ajout : 313-11
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : réalisation
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : son
Ajout : 313-20,
Suppression : bilan
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 313-21,
Suppression : compétences
Ajout : L.
Suppression : professionnelles
Ajout : 313-23
et
Suppression : ,
Suppression : le cas
Ajout : L.
Suppression : échéant,
Ajout : 313-24
Suppression : à
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : Est
Suppression : session
Ajout : également
Suppression : d'information
Ajout : dispensé
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : vie
Ajout : signature
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France.
Ajout : ce
Suppression : L'étranger
Ajout : contrat
Ajout : l'étranger
ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français
Suppression : à l'étranger
pendant au moins trois
Suppression : ans est
Ajout : années
Suppression : dispensé
Ajout : scolaires
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : signature
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : suivi
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : contrat.
Ajout : études
Suppression : Il
Ajout : supérieures
en
Suppression : va de même pour l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour
Ajout : France
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : relevant
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : moins
Suppression : prévues
Ajout : égale
à
Suppression : l'article L.
Ajout : une
Suppression : 314-12
Ajout : année
Ajout : universitaire
. Il en est de même de l'étranger
Suppression : titulaire de la carte
Ajout : âgé
de
Suppression : séjour mentionnée aux 5° et
Ajout : seize
Suppression : 6°
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : dix-huit
Suppression : l'article
Ajout : ans
Suppression : L.
Ajout : révolus
Suppression : 313-10
Ajout : pouvant
Suppression : ou
Ajout : prétendre
à
Suppression : l'article L. 315-1
Ajout : un
Suppression : ,
Ajout : titre
de
Suppression : son conjoint
Ajout : séjour
et
Suppression : de ses enfants âgés
Ajout : relevant
de
Suppression : plus
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : seize
Ajout : 314-12
Suppression : ans
. L'étranger
Suppression : qui n'a
Ajout : n'ayant
pas conclu un contrat
Suppression : d'accueil et
d'intégration
Ajout : républicaine
lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer
Ajout : ultérieurement
un tel contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat
Suppression : d'accueil et
d'intégration
Suppression : et ses conditions de renouvellement
Ajout : républicaine
, les
Suppression : actions
Ajout : formations
prévues
Suppression : par le contrat
et les conditions de
Ajout : leur
suivi et de
Suppression : validation de ces
Ajout : leur
Suppression : actions
Ajout : validation
, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont
Suppression : dispensées. Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé