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La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. Suppression : S'il ne dispose pas d'uneAjout : Un Suppression : carteAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : séjourAjout : Conseil Suppression : temporaireAjout : d'Etat Suppression : ouAjout : détermine Suppression : siAjout : les Suppression : celle-ciAjout : conditions Suppression : estAjout : dans Suppression : périmée,Ajout : lesquelles l'étranger Suppression : reçoit, dès la saisine de la commission, un récépisséAjout : est Suppression : valantAjout : autorisé Suppression : autorisationAjout : à Suppression : provisoireAjout : séjourner Suppression : deAjout : en Suppression : séjourAjout : France jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué.