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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Nouvelle version :
Sous réserve des Suppression : obligationsAjout : engagementsSuppression : internationalesAjout : internationaux de la FranceAjout : et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code
,
Suppression : l'octroi
Ajout : la
Ajout : première délivrance
de la carte de séjour temporaire
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : celle
Suppression : subordonné
Ajout : de
Ajout : la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21 , L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées
à la production par l'étranger
Suppression : d'un
Ajout : du
visa de
Ajout : long
séjour
Suppression : d'une
Ajout : mentionné
Suppression : durée
Ajout : aux
Suppression : supérieure
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : trois
Ajout : 2°
Suppression : mois
Ajout : de l'article L
.
Ajout : 311-1. Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.