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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sous réserve des ~~Suppression : obligations~~Ajout : engagements ~~Suppression : internationales~~Ajout : internationaux de la FranceAjout : et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, ~~Suppression : l'octroi~~Ajout : la Ajout : première délivrance de la carte de séjour temporaire ~~Suppression : peut~~Ajout : et ~~Suppression : être~~Ajout : celle ~~Suppression : subordonné~~

Ajout : de

Ajout : la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21 , L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées

à la production par l'étranger

~~Suppression : d'un~~

Ajout : du

visa de

Ajout : long

séjour

~~Suppression : d'une~~

Ajout : mentionné

~~Suppression : durée~~

Ajout : aux

~~Suppression : supérieure~~

Ajout : 1°

~~Suppression : à~~

Ajout : ou

~~Suppression : trois~~

Ajout : 2°

~~Suppression : mois~~

Ajout : de l'article L

Ajout : 311-1. Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.