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Ajout · Suppression
La carte de séjour temporaire Ajout : ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée à l'étranger Suppression : passibleAjout : ayantSuppression : deAjout : commisSuppression : poursuitesAjout : lesSuppression : pénalesAjout : faitsSuppression : surAjout : quiSuppression : leAjout : l'exposentfondement
Suppression :
Ajout : à
Ajout : l'une
des
Ajout : condamnations prévues aux
articles
Suppression : 222-39
Ajout : 222-34
Ajout : à 222-40
,
Suppression : 321-6-1
Ajout : 224-1-A
Ajout : à 224-1-C
, 225-4-1 à 225-4-4
Suppression :
,
Suppression :
225-4-7
Suppression :
,
Suppression :
225-5 à 225-11
Suppression :
,
Ajout : 225-12-1
Ajout : et 225-12-2,
225-12-5 à 225-12-7
Ajout : ,225-13
Ajout : à 225-15
,
Suppression : 311-4
Ajout : au
Suppression : (
7°
Suppression : )
Ajout : de l'article 311-4
et
Ajout : aux articles
312-12-1
Ajout : et 321-6-1
du code pénal. La carte de séjour temporaire
Ajout : ou la carte de séjour pluriannuelle
peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire
Ajout : ou de sa carte de séjour pluriannuelle
peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du présent code
Ajout : ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " étudiant "
peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article.