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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 novembre 2016
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention " profession artistique et culturelle ".
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : I.-Une carte de séjour temporaire Ajout : d'une durée d'un an renouvelable une fois et portant la mention “ jeune au pair ” est
délivrée à
Suppression : un
Ajout : l'étranger
Suppression : artiste-interprète
Ajout : qui
Suppression : tel
Ajout : :
Suppression : que
Ajout : 1°
Suppression : défini
Ajout : Est
Suppression : par
Ajout : âgé
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : dix-huit
Suppression : 212-1
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : trente
Suppression : code
Ajout : ans
Ajout : ; 2° Est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien
de
Ajout : parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de
la
Suppression : propriété
Ajout : France
Suppression : intellectuelle
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : échange
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : petits travaux ménagers et de la garde d'enfants ; 3° A apporté la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède
un
Suppression : auteur
Ajout : niveau
Suppression : d'oeuvre
Ajout : d'instruction
Suppression : littéraire
Ajout : secondaire
ou
Suppression : artistique visée
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : qualifications
Suppression : l'article
Ajout : professionnelles.
Suppression : L
Ajout : II
.
Ajout : -Une
Suppression : 112-2
Ajout : convention
Suppression : du
Ajout : conclue
Suppression : même
Ajout : entre
Suppression : code,
Ajout : le
titulaire
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : la
Ajout : carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités
de
Suppression : plus
Ajout : subsistance,
de
Suppression : trois
Ajout : logement
Suppression : mois
Ajout : et
Suppression : passé
Ajout : d'assurance
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : cas
Suppression : entreprise
Ajout : d'accident
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : jeune
Suppression : établissement
Ajout : au
Suppression : dont
Ajout : pair,
Suppression : l'activité
Ajout : les
Suppression : principale
Ajout : modalités
Suppression : comporte
Ajout : lui
Ajout : permettant d'assister à des cours,
la
Suppression : création
Ajout : durée
Suppression : ou
Ajout : maximale
Suppression : l'exploitation
Ajout : hebdomadaire
Ajout : consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement
d'une
Suppression : oeuvre
Ajout : somme
Ajout : à titre d'argent
de
Suppression : l'esprit
Ajout : poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains
,
Suppression : porte
Ajout : les
Ajout : infractions d'exploitation, les droits garantis par
la
Suppression : mention
Ajout : loi
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : profession
Ajout : la
Suppression : artistique
Ajout : victime
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : culturelle
Ajout : que
Suppression : "
Ajout : les sanctions pénales encourues par l'employeur
.
Ajout : Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.