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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-Une carte de séjour temporaire Ajout : d'une durée d'un an renouvelable une fois et portant la mention “ jeune au pair ” est délivrée à Suppression : unAjout : l'étrangerSuppression : artiste-interprèteAjout : quiSuppression : telAjout : :Suppression : queAjout : 1°Suppression : définiAjout : Estpar
Suppression :
Ajout : âgé
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : dix-huit
Suppression : 212-1
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : trente
Suppression : code
Ajout : ans
Ajout : ; 2° Est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien
de
Ajout : parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de
la
Suppression : propriété
Ajout : France
Suppression : intellectuelle
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : échange
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : petits travaux ménagers et de la garde d'enfants ; 3° A apporté la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède
un
Suppression : auteur
Ajout : niveau
Suppression : d'oeuvre
Ajout : d'instruction
Suppression : littéraire
Ajout : secondaire
ou
Suppression : artistique visée
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : qualifications
Suppression : l'article
Ajout : professionnelles.
Suppression : L
Ajout : II
.
Ajout : -Une
Suppression : 112-2
Ajout : convention
Suppression : du
Ajout : conclue
Suppression : même
Ajout : entre
Suppression : code,
Ajout : le
titulaire
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : la
Ajout : carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités
de
Suppression : plus
Ajout : subsistance,
de
Suppression : trois
Ajout : logement
Suppression : mois
Ajout : et
Suppression : passé
Ajout : d'assurance
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : cas
Suppression : entreprise
Ajout : d'accident
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : jeune
Suppression : établissement
Ajout : au
Suppression : dont
Ajout : pair,
Suppression : l'activité
Ajout : les
Suppression : principale
Ajout : modalités
Suppression : comporte
Ajout : lui
Ajout : permettant d'assister à des cours,
la
Suppression : création
Ajout : durée
Suppression : ou
Ajout : maximale
Suppression : l'exploitation
Ajout : hebdomadaire
Ajout : consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement
d'une
Suppression : oeuvre
Ajout : somme
Ajout : à titre d'argent
de
Suppression : l'esprit
Ajout : poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains
,
Suppression : porte
Ajout : les
Ajout : infractions d'exploitation, les droits garantis par
la
Suppression : mention
Ajout : loi
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : profession
Ajout : la
Suppression : artistique
Ajout : victime
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : culturelle
Ajout : que
Suppression : "
Ajout : les sanctions pénales encourues par l'employeur
.
Ajout : Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.