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Article L313-10

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019

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  4. Version historique

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 30 septembre 2011 au 1 novembre 2016

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 30 septembre 2011 au 1 novembre 2016

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 30 septembre 2011

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 30 septembre 2011

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007

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  10. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007

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  11. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

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  12. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

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Article L313-10 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon