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Suppression : LaAjout : Une carte de séjour temporaireAjout : , Ajout : d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée Suppression : : 1° AAjout : à l'étranger Suppression : titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travailAjout : : Suppression : .Ajout : 1° Pour l'exercice d'une activité Suppression : professionnelle salariée Suppression : dans un métier et une zone géographique caractérisés par desAjout : sous Suppression : difficultésAjout : contrat de Suppression : recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs etAjout : travail Suppression : deAjout : à Suppression : salariésAjout : durée Suppression : représentativesAjout : indéterminée, Suppression : l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi surAjout : dans Suppression : leAjout : les Suppression : fondementAjout : conditions Suppression : duAjout : prévues Suppression : mêmeAjout : à Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 341-2. La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ouAjout : 5221-2 Suppression : égaleAjout : du Suppression : àAjout : code Suppression : douzeAjout : du Suppression : moisAjout : travail. Elle porte la mention "Suppression : travailleur Suppression : temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douzeAjout : salarié Suppression : moisAjout : ". Suppression : Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de laAjout : La carte Suppression : portant la mention "salarié", une nouvelle carteAjout : de Suppression : luiAjout : séjour est Suppression : délivrée pour une duréeAjout : prolongée d'un an Suppression : ; 2° AAjout : si l'étranger Suppression : quiAjout : se Suppression : vientAjout : trouve Suppression : exercerAjout : involontairement Suppression : uneAjout : privé Suppression : professionAjout : d'emploi. Suppression : commerciale,Ajout : Lors Suppression : industrielleAjout : du Suppression : ouAjout : renouvellement Suppression : artisanaleAjout : suivant, Suppression : à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable etAjout : s'il Suppression : compatibleAjout : est Suppression : avecAjout : toujours Suppression : laAjout : privé Suppression : sécuritéAjout : d'emploi, Suppression : la salubrité et la tranquillité publiques etAjout : il Suppression : qu'ilAjout : est Suppression : respecteAjout : statué Suppression : lesAjout : sur Suppression : obligationsAjout : son Suppression : imposéesAjout : droit Suppression : auxAjout : au Suppression : nationauxAjout : séjour pour Suppression : l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ; 3° AAjout : une Suppression : l'étrangerAjout : durée Suppression : quiAjout : équivalente Suppression : vientAjout : à Suppression : exercerAjout : celle Suppression : uneAjout : des Suppression : activitéAjout : droits Suppression : professionnelleAjout : qu'il Suppression : nonAjout : a Suppression : soumiseAjout : acquis à Suppression : l'autorisationAjout : l'allocation Suppression : prévueAjout : d'assurance Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : l'Ajout : à Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 341-2Ajout : 5422-1 du code du travail Suppression : et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : AAjout : Pour Suppression : l'étrangerAjout : l'exercice Suppression : titulaireAjout : d'une Suppression : d'unAjout : activité Ajout : salariée sous contrat de travail Suppression : saisonnierAjout : à Suppression : entrantAjout : durée Ajout : déterminée ou dans les Suppression : prévisions duAjout : cas Suppression : 3°Ajout : prévus Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 122-1-1 du code du travailAjout : 1262-1 et Suppression : qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de FranceAjout : L. Suppression : Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas sixAjout : 1262-2 Suppression : moisAjout : du Suppression : surAjout : même Suppression : douzeAjout : code, Suppression : moisAjout : dans Suppression : consécutifs.Ajout : les Suppression : ParAjout : conditions Suppression : dérogationAjout : prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. Suppression : 311-2Ajout : 5221-2 Suppression : etAjout : dudit Suppression : LAjout : code. Suppression : 313-1 du présent code,Ajout : Cette Suppression : elleAjout : carte est Suppression : accordéeAjout : délivrée pour une durée Suppression : maximale de trois ans renouvelable. Elle donneAjout : identique à Suppression : son titulaireAjout : celle Suppression : leAjout : du Suppression : droitAjout : contrat de Suppression : séjourner en FranceAjout : travail Suppression : pendantAjout : ou Suppression : laAjout : du Suppression : ouAjout : détachement, Suppression : lesAjout : dans Suppression : périodesAjout : la Suppression : qu'elleAjout : limite Suppression : fixeAjout : d'un Suppression : etAjout : an. Suppression : quiAjout : Elle Suppression : neAjout : est Suppression : peuventAjout : renouvelée Suppression : dépasserAjout : pour une durée Suppression : cumulée de six mois par an. Les modalités permettantAjout : identique à Suppression : l'autorité administrative de s'assurerAjout : celle du Suppression : respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autoriséesAjout : contrat de Suppression : séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sontAjout : travail Suppression : fixéesAjout : ou Suppression : parAjout : du Suppression : décretAjout : détachement. Elle porte la mention "Ajout : travailleur Suppression : saisonnierAjout : temporaire " ; Suppression : 5Ajout : 3° Suppression : A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entreAjout : Pour Suppression : établissementsAjout : l'exercice d'une Suppression : même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail , à la condition que l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moinsAjout : activité Suppression : troisAjout : non Suppression : moisAjout : salariée, Suppression : que la rémunérationAjout : économiquement Suppression : bruteAjout : viable Suppression : duAjout : et Suppression : salariéAjout : dont Suppression : soitAjout : il Suppression : auAjout : tire Suppression : moinsAjout : des Suppression : égaleAjout : moyens Suppression : àAjout : d'existence Suppression : 1Ajout : suffisants,Suppression : 5 Suppression : foisAjout : dans le Suppression : salaire minimumAjout : respect de Suppression : croissance et sans que lui soit opposable la Suppression : situation de l'emploi sur le fondement du même articleAjout : législation Suppression : L.Ajout : en Suppression : 341-2Ajout : vigueur. Elle porte la mention "Suppression : salarié Suppression : en mission". Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I du mêmeAjout : entrepreneur/ Suppression : articleAjout : profession Suppression : L.Ajout : libérale Suppression : 342-1Ajout : ". L'étranger Suppression : titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étrangerAjout : se Suppression : enAjout : voit Suppression : FranceAjout : délivrer Suppression : s'effectueAjout : l'une Suppression : entreAjout : des Suppression : établissementsAjout : cartes Suppression : d'uneAjout : prévues Suppression : mêmeAjout : aux Suppression : entrepriseAjout : 1° ou Suppression : entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéaAjout : 2° du présent Suppression : 5° à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance etAjout : article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement Suppression : du même article L. 341-2. Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. Suppression : 311-3Ajout : 5221-2 du Suppression : présent codeSuppression : , Suppression : d'un étranger titulaire d'une carteAjout : du Suppression : "salariéAjout : travail Suppression : enAjout : lorsque Suppression : mission"Ajout : sa Suppression : bénéficientAjout : demande Suppression : deAjout : concerne Suppression : pleinAjout : un Suppression : droitAjout : métier Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : une Suppression : carteAjout : zone Suppression : deAjout : géographique Suppression : séjourAjout : caractérisés Suppression : mentionnéeAjout : par Suppression : auAjout : des Suppression : 3°Ajout : difficultés de Suppression : l'article L. 313-11 dès lors queAjout : recrutement Suppression : leAjout : et Suppression : contratAjout : figurant Suppression : deAjout : sur Suppression : travailAjout : une Suppression : duAjout : liste Suppression : salariéAjout : établie Suppression : enAjout : par Suppression : missionAjout : l'autorité Suppression : prévoitAjout : administrative, Suppression : uneAjout : après Suppression : résidenceAjout : consultation Suppression : ininterrompueAjout : des Suppression : enAjout : organisations Suppression : FranceAjout : syndicales Suppression : deAjout : d'employeurs Suppression : plusAjout : et de Suppression : sixAjout : salariés Suppression : moisAjout : représentatives. La carte de séjour Suppression : ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de saAjout : prévue Suppression : carte.Ajout : aux Suppression : 6Ajout : 1° Suppression : A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément auAjout : ou 2° Suppression : de l'article L. 5221-2 du Suppression : code du travail , d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, etAjout : présent Suppression : quiAjout : article est Suppression : titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparableAjout : délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploiSuppression : . Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence. Elle porte la mention "carte bleue européenne". Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, Suppression : cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à Suppression : un an et inférieure àAjout : l'étudiant Suppression : troisAjout : étranger Suppression : ansAjout : qui, Suppression : la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail. Le conjoint,Ajout : ayant Suppression : s'ilAjout : obtenu Suppression : estAjout : un Suppression : âgéAjout : diplôme Suppression : d'auAjout : au moins Suppression : dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnéeAjout : équivalent au Suppression : 3°Ajout : grade de Suppression : l'article L. 313-11. L'étrangerAjout : master Suppression : quiAjout : ou Suppression : justifieAjout : figurant Suppression : avoirAjout : sur Suppression : séjournéAjout : une Suppression : auAjout : liste Suppression : moinsAjout : fixée Suppression : dix-huitAjout : par Suppression : moisAjout : décret dans un Suppression : autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat obtient la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne", sous réserve qu'il remplisseAjout : établissement Suppression : lesAjout : d'enseignement Suppression : conditionsAjout : supérieur Suppression : mentionnéesAjout : habilité au Suppression : premier alinéa du présent 6° et qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée enAjout : plan Suppression : FranceAjout : national, Suppression : sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'articleAjout : souhaite Suppression : L.Ajout : exercer Suppression : 311-7.Ajout : un Suppression : SonAjout : emploi Suppression : conjointAjout : salarié et Suppression : ses enfants tels que définis au quatrième alinéa du présent 6° lorsque la famille était déjà constituée dans l'autre Etat membre bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire prévueAjout : présente Suppression : auAjout : un Suppression : 3°Ajout : contrat de Suppression : l'article L. 313-11 à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en FranceAjout : travail, Suppression : sans que soit exigé le respect de la condition prévue à Suppression : l'article L. 311-7. La carte de séjour accordée conformément aux quatrième et sixième alinéas du présent 6° est renouvelée de plein droit durant la période deAjout : durée Suppression : validitéAjout : indéterminée Suppression : restantAjout : ou à Suppression : courir de la "carte bleue européenne". Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit, lorsqu'il justifie d'une durée Suppression : de résidence de cinq ansAjout : déterminée, Suppression : du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" au regard du droit de séjour sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial. Il en Suppression : va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte deAjout : relation Suppression : séjourAjout : avec Suppression : mentionnéeAjout : sa Suppression : auAjout : formation Suppression : 3°Ajout : et Suppression : deAjout : assorti Suppression : l'articleAjout : d'une Suppression : L.Ajout : rémunération Suppression : 313-11Ajout : supérieure Suppression : lorsqu'ilsAjout : à Suppression : justifientAjout : un Suppression : d'uneAjout : seuil Suppression : duréeAjout : déterminé Suppression : deAjout : par Suppression : résidenceAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : cinqAjout : Conseil Suppression : ansAjout : d'Etat.