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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Une carte de séjour temporaireAjout : ,Ajout : d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée Suppression : : 1° AAjout : à l'étranger Suppression : titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travailAjout : :Suppression : .Ajout : 1° Pour l'exercice d'une activité Suppression : professionnelle salariée Suppression : dans un métier et une zone géographique caractérisés par des
Ajout : sous
Suppression : difficultés
Ajout : contrat
de
Suppression : recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et
Ajout : travail
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : salariés
Ajout : durée
Suppression : représentatives
Ajout : indéterminée
,
Suppression : l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : fondement
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 341-2. La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou
Ajout : 5221-2
Suppression : égale
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : douze
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : travail
. Elle porte la mention "
Suppression : travailleur
Suppression : temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze
Ajout : salarié
Suppression : mois
Ajout : "
.
Suppression : Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la
Ajout : La
carte
Suppression : portant la mention "salarié", une nouvelle carte
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : séjour
est
Suppression : délivrée pour une durée
Ajout : prolongée
d'un an
Suppression : ; 2° A
Ajout : si
l'étranger
Suppression : qui
Ajout : se
Suppression : vient
Ajout : trouve
Suppression : exercer
Ajout : involontairement
Suppression : une
Ajout : privé
Suppression : profession
Ajout : d'emploi.
Suppression : commerciale,
Ajout : Lors
Suppression : industrielle
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : renouvellement
Suppression : artisanale
Ajout : suivant
,
Suppression : à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et
Ajout : s'il
Suppression : compatible
Ajout : est
Suppression : avec
Ajout : toujours
Suppression : la
Ajout : privé
Suppression : sécurité
Ajout : d'emploi
,
Suppression : la salubrité et la tranquillité publiques et
Ajout : il
Suppression : qu'il
Ajout : est
Suppression : respecte
Ajout : statué
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : obligations
Ajout : son
Suppression : imposées
Ajout : droit
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : nationaux
Ajout : séjour
pour
Suppression : l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ; 3° A
Ajout : une
Suppression : l'étranger
Ajout : durée
Suppression : qui
Ajout : équivalente
Suppression : vient
Ajout : à
Suppression : exercer
Ajout : celle
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : activité
Ajout : droits
Suppression : professionnelle
Ajout : qu'il
Suppression : non
Ajout : a
Suppression : soumise
Ajout : acquis
à
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'allocation
Suppression : prévue
Ajout : d'assurance
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : l'
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 341-2
Ajout : 5422-1
du code du travail
Suppression : et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer
;
Suppression : 4
Ajout : 2
°
Suppression : A
Ajout : Pour
Suppression : l'étranger
Ajout : l'exercice
Suppression : titulaire
Ajout : d'une
Suppression : d'un
Ajout : activité
Ajout : salariée sous
contrat de travail
Suppression : saisonnier
Ajout : à
Suppression : entrant
Ajout : durée
Ajout : déterminée ou
dans les
Suppression : prévisions du
Ajout : cas
Suppression : 3°
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 122-1-1 du code du travail
Ajout : 1262-1
et
Suppression : qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France
Ajout : L
.
Suppression : Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six
Ajout : 1262-2
Suppression : mois
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : même
Suppression : douze
Ajout : code,
Suppression : mois
Ajout : dans
Suppression : consécutifs.
Ajout : les
Suppression : Par
Ajout : conditions
Suppression : dérogation
Ajout : prévues
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 311-2
Ajout : 5221-2
Suppression : et
Ajout : dudit
Suppression : L
Ajout : code
.
Suppression : 313-1 du présent code,
Ajout : Cette
Suppression : elle
Ajout : carte
est
Suppression : accordée
Ajout : délivrée
pour une durée
Suppression : maximale de trois ans renouvelable. Elle donne
Ajout : identique
à
Suppression : son titulaire
Ajout : celle
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : droit
Ajout : contrat
de
Suppression : séjourner en France
Ajout : travail
Suppression : pendant
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : détachement,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : périodes
Ajout : la
Suppression : qu'elle
Ajout : limite
Suppression : fixe
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : an.
Suppression : qui
Ajout : Elle
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : peuvent
Ajout : renouvelée
Suppression : dépasser
Ajout : pour
une durée
Suppression : cumulée de six mois par an. Les modalités permettant
Ajout : identique
à
Suppression : l'autorité administrative de s'assurer
Ajout : celle
du
Suppression : respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées
Ajout : contrat
de
Suppression : séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont
Ajout : travail
Suppression : fixées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : décret
Ajout : détachement
. Elle porte la mention "
Ajout :
travailleur
Suppression : saisonnier
Ajout : temporaire
" ;
Suppression : 5
Ajout : 3
°
Suppression : A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre
Ajout : Pour
Suppression : établissements
Ajout : l'exercice
d'une
Suppression : même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail , à la condition que l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins
Ajout : activité
Suppression : trois
Ajout : non
Suppression : mois
Ajout : salariée
,
Suppression : que la rémunération
Ajout : économiquement
Suppression : brute
Ajout : viable
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : salarié
Ajout : dont
Suppression : soit
Ajout : il
Suppression : au
Ajout : tire
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : égale
Ajout : moyens
Suppression : à
Ajout : d'existence
Suppression : 1
Ajout : suffisants
,
Suppression : 5
Suppression : fois
Ajout : dans
le
Suppression : salaire minimum
Ajout : respect
de
Suppression : croissance et sans que lui soit opposable
la
Suppression : situation de l'emploi sur le fondement du même article
Ajout : législation
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 341-2
Ajout : vigueur
. Elle porte la mention "
Suppression : salarié
Suppression : en mission". Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I du même
Ajout : entrepreneur/
Suppression : article
Ajout : profession
Suppression : L.
Ajout : libérale
Suppression : 342-1
Ajout : "
. L'étranger
Suppression : titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger
Ajout : se
Suppression : en
Ajout : voit
Suppression : France
Ajout : délivrer
Suppression : s'effectue
Ajout : l'une
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : établissements
Ajout : cartes
Suppression : d'une
Ajout : prévues
Suppression : même
Ajout : aux
Suppression : entreprise
Ajout : 1°
ou
Suppression : entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa
Ajout : 2°
du présent
Suppression : 5° à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et
Ajout : article
sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement
Suppression : du même article L. 341-2. Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions
de l'article L.
Suppression : 311-3
Ajout : 5221-2
du
Suppression : présent
code
Suppression : ,
Suppression : d'un étranger titulaire d'une carte
Ajout : du
Suppression : "salarié
Ajout : travail
Suppression : en
Ajout : lorsque
Suppression : mission"
Ajout : sa
Suppression : bénéficient
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : concerne
Suppression : plein
Ajout : un
Suppression : droit
Ajout : métier
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : carte
Ajout : zone
Suppression : de
Ajout : géographique
Suppression : séjour
Ajout : caractérisés
Suppression : mentionnée
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : 3°
Ajout : difficultés
de
Suppression : l'article L. 313-11 dès lors que
Ajout : recrutement
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : contrat
Ajout : figurant
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : travail
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : liste
Suppression : salarié
Ajout : établie
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : mission
Ajout : l'autorité
Suppression : prévoit
Ajout : administrative,
Suppression : une
Ajout : après
Suppression : résidence
Ajout : consultation
Suppression : ininterrompue
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : organisations
Suppression : France
Ajout : syndicales
Suppression : de
Ajout : d'employeurs
Suppression : plus
Ajout : et
de
Suppression : six
Ajout : salariés
Suppression : mois
Ajout : représentatives
. La carte de séjour
Suppression : ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa
Ajout : prévue
Suppression : carte.
Ajout : aux
Suppression : 6
Ajout : 1
°
Suppression : A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément au
Ajout : ou
2°
Suppression : de l'article L. 5221-2
du
Suppression : code du travail , d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et
Ajout : présent
Suppression : qui
Ajout : article
est
Suppression : titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable
Ajout : délivrée
, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi
Suppression : . Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence. Elle porte la mention "carte bleue européenne". Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code
,
Suppression : cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure
à
Suppression : un an et inférieure à
Ajout : l'étudiant
Suppression : trois
Ajout : étranger
Suppression : ans
Ajout : qui
,
Suppression : la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail. Le conjoint,
Ajout : ayant
Suppression : s'il
Ajout : obtenu
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : âgé
Ajout : diplôme
Suppression : d'au
Ajout : au
moins
Suppression : dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée
Ajout : équivalent
au
Suppression : 3°
Ajout : grade
de
Suppression : l'article L. 313-11. L'étranger
Ajout : master
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : justifie
Ajout : figurant
Suppression : avoir
Ajout : sur
Suppression : séjourné
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : liste
Suppression : moins
Ajout : fixée
Suppression : dix-huit
Ajout : par
Suppression : mois
Ajout : décret
dans un
Suppression : autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat obtient la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne", sous réserve qu'il remplisse
Ajout : établissement
Suppression : les
Ajout : d'enseignement
Suppression : conditions
Ajout : supérieur
Suppression : mentionnées
Ajout : habilité
au
Suppression : premier alinéa du présent 6° et qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en
Ajout : plan
Suppression : France
Ajout : national
,
Suppression : sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article
Ajout : souhaite
Suppression : L.
Ajout : exercer
Suppression : 311-7.
Ajout : un
Suppression : Son
Ajout : emploi
Suppression : conjoint
Ajout : salarié
et
Suppression : ses enfants tels que définis au quatrième alinéa du présent 6° lorsque la famille était déjà constituée dans l'autre Etat membre bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue
Ajout : présente
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : 3°
Ajout : contrat
de
Suppression : l'article L. 313-11 à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France
Ajout : travail
,
Suppression : sans que soit exigé le respect de la condition prévue
à
Suppression : l'article L. 311-7. La carte de séjour accordée conformément aux quatrième et sixième alinéas du présent 6° est renouvelée de plein droit durant la période de
Ajout : durée
Suppression : validité
Ajout : indéterminée
Suppression : restant
Ajout : ou
à
Suppression : courir de la "carte bleue européenne". Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit, lorsqu'il justifie d'une
durée
Suppression : de résidence de cinq ans
Ajout : déterminée
,
Suppression : du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" au regard du droit de séjour sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial. Il
en
Suppression : va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte de