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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article L315-1

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 38 () JORF 21 novembre 2007 — art. 38 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
17 mai 2018
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
18 juin 2015

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006335119
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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