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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 15 avril 2016
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1 . Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application Suppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L. 316-1
Ajout : et L
.
Ajout : 316-1-1.
Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et
Ajout : de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 ainsi que
les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte
Ajout : ou cette autorisation provisoire de séjour