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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 15 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1. Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 316-1.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1Ajout : . Il détermine notamment les ~~Suppression : modalités~~Ajout : conditions de ~~Suppression : protection, d'accueil et~~

Ajout : la

~~Suppression : d'hébergement~~

Ajout : délivrance,

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'étranger~~

Ajout : renouvellement

~~Suppression : auquel~~

Ajout : et

~~Suppression : est~~

Ajout : du

~~Suppression : délivrée~~

Ajout : retrait

~~Suppression : une~~

Ajout : de

~~Suppression : autorisation~~

Ajout : la

~~Suppression : provisoire~~

Ajout : carte

de séjour

~~Suppression : dans les conditions~~

Ajout : temporaire

~~Suppression : visées~~

Ajout : mentionnée

au premier alinéa de l'article L. 316-1

Ajout : et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée