Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés2 mots supprimés
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 316-1 Ajout : et L. Ajout : 316-1-1. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et Ajout : de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte Ajout : ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée.