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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 15 avril 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1 . Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.