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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11 , au 1° de l'article L. 314-9 , aux 8° et 9° de l'article L. 314-11 , à l'article L. 313-20 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l'article L. 313-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Suppression : SousAjout : Unréserve
Suppression :
Ajout : document
Ajout : de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l'un
des
Suppression : conventions
Ajout : parents
Suppression : internationales
Ajout : est titulaire d'une carte de séjour temporaire
,
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : étrangers
Ajout : carte
Suppression : mineurs
Ajout : de
Ajout : séjour pluriannuelle ou d'une carte
de
Suppression : dix-huit
Ajout : résident
Suppression : ans
Ajout : ou,
Ajout : à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français
dont au moins l'un des parents
Suppression : appartient
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : titulaire
Suppression : catégories
Ajout : d'une
Suppression : mentionnées
Ajout : carte
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : séjour
Suppression : L.
Ajout : temporaire,
Suppression : 313-11
Ajout : d'une
Ajout : carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
,
Suppression : au
Ajout : d'un
Ajout : autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux
1°
Ajout : ou 2°
de l'article L.
Suppression : 314-9
Ajout : 121-1
Suppression : ,
Ajout : ou
Ajout : qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant
aux
Suppression : 8°
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : énoncées
Suppression : 9
Ajout : au 3
°
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : même
Ajout : article
L.
Suppression : 314-11
Ajout : 121-1
Ajout : ; 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
,
Ajout : d'un autre Etat partie
à
Suppression : l'article
Ajout : l'accord
Ajout : sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° dudit article
L.
Suppression : 313-20
Ajout : 121-1
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : qui
Ajout : 4°
Suppression : relèvent
Ajout : Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ; 5° Qui relève
, en dehors de la condition de majorité, des prévisions
Suppression : des 2° et
Ajout : du
2° bis de l'article L. 313-11
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 6°
Suppression : les
Ajout : Qui
Suppression : mineurs
Ajout : s'est
Suppression : entrés
Ajout : vu
Suppression : en
Ajout : reconnaître
Suppression : France
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : qualité
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : suivre
Ajout : réfugié
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : études
Ajout : s'est
Ajout : vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 7° Qui est entré en France
sous couvert d'un visa
Ajout : d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant
de
Suppression : séjour
Ajout : Français
Ajout : ou d'adopté ; 8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa
d'une durée supérieure à trois mois
Suppression : reçoivent
Ajout : délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ; 9° Qui
,
Suppression : sur
Ajout : né
Suppression : leur
Ajout : à
Suppression : demande
Ajout : l'étranger
,
Suppression : un
Ajout : est
Ajout : entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Le