CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre A - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — Juge des referes