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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. Le dossier est transmis à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L. 421-2.
Nouvelle version :
A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. Le dossier est transmis à ~~Suppression : l'Agence~~Ajout : l'Office

~~Suppression : nationale~~

Ajout : français

~~Suppression : l'accueil des étrangers~~

Ajout : l'immigration

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : migrations~~

Ajout : l'intégration

qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L. 421-2

Ajout :