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Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° (Abrogé). 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire Ajout : ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l' article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; 7° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 8° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ; 9° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 10° L'étranger résidant habituellement en France Suppression : dontAjout : si Suppression : l'étatAjout : son Ajout : état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait Suppression : entraînerAjout : avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravitéSuppression : , Suppression : sous réserveAjout : et Suppression : deAjout : si, Suppression : l'absenceAjout : eu Suppression : d'unAjout : égard Suppression : traitementAjout : à Suppression : appropriéAjout : l'offre Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : soins Suppression : paysAjout : et Suppression : deAjout : aux Suppression : renvoi,Ajout : caractéristiques Suppression : saufAjout : du Suppression : circonstanceAjout : système Suppression : humanitaireAjout : de Suppression : exceptionnelleAjout : santé Suppression : appréciéeAjout : du Suppression : parAjout : pays Suppression : l'autoritéAjout : de Suppression : administrativeAjout : renvoi, Suppression : aprèsAjout : il Suppression : avisAjout : ne Suppression : duAjout : pourrait Suppression : directeurAjout : pas Suppression : généralAjout : y Suppression : deAjout : bénéficier Suppression : l'agenceAjout : effectivement Suppression : régionaleAjout : d'un Suppression : deAjout : traitement Suppression : santéAjout : approprié ; 11° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 122-1.