CAA de DOUAI — 1ère chambre
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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2017:416494.20171222
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de MARSEILLE — 4 ème chambre-juge des referes
CAA de Paris — 2ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3