Comparer deux versions

Ajout : I. ― L'étranger qui fait l'objet Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : refusAjout : obligation de Suppression : séjour,Ajout : quitter Suppression : d'unAjout : le Suppression : refusAjout : territoire Suppression : deAjout : français Suppression : délivranceAjout : et Suppression : ouAjout : qui Suppression : deAjout : dispose Suppression : renouvellementAjout : du Ajout : délai de Suppression : titreAjout : départ Suppression : deAjout : volontaire Suppression : séjourAjout : mentionné Suppression : ouAjout : au Suppression : d'unAjout : premier Suppression : retraitAjout : alinéa Suppression : deAjout : du Suppression : titreAjout : II de Suppression : séjourAjout : l'article L. 511-1 peut, Suppression : deAjout : dans Suppression : récépisséAjout : le Ajout : délai de Suppression : demandeAjout : trente Ajout : jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de Suppression : carteAjout : cette Ajout : décision, ainsi que l'annulation de Ajout : la décision relative au séjourAjout : , Suppression : ouAjout : de Suppression : d'autorisationAjout : la Suppression : provisoireAjout : décision Ajout : mentionnant le pays de Suppression : séjourAjout : destination Suppression : assortiAjout : et Suppression : d'uneAjout : de Suppression : obligationAjout : la Ajout : décision d'interdiction de Suppression : quitterAjout : retour Ajout : sur le territoire français Suppression : mentionnantAjout : qui Ajout : l'accompagnent le Suppression : paysAjout : cas Ajout : échéant. L'étranger qui fait l'objet de Suppression : destinationAjout : l'interdiction Ajout : de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai Suppression : d'unAjout : de Suppression : moisAjout : trente Ajout : jours suivant Suppression : laAjout : sa notification, demander l'annulation de Suppression : ces décisions au tribunalAjout : cette Suppression : administratifAjout : décision. Suppression : IlAjout : L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Suppression : SonAjout : Le Suppression : recoursAjout : tribunal Suppression : suspendAjout : administratif Suppression : l'exécutionAjout : statue Suppression : deAjout : dans Suppression : l'obligationAjout : un Ajout : délai de Suppression : quitterAjout : trois Suppression : leAjout : mois Suppression : territoireAjout : à Suppression : françaisAjout : compter Suppression : sansAjout : de Suppression : pourAjout : sa Suppression : autantAjout : saisine. Suppression : faireAjout : Toutefois, Suppression : obstacleAjout : si Suppression : auAjout : l'étranger Suppression : placementAjout : est Ajout : placé en rétention Suppression : administrativeAjout : en Ajout : application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 , il est statué selon la procédure et dans Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : délai Suppression : prévuesAjout : prévus au Suppression : titre VAjout : III du présent Suppression : livreAjout : article. Suppression : LeAjout : II. Ajout : ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif Suppression : statueAjout : l'annulation Suppression : dansAjout : de Ajout : cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de Suppression : troisAjout : départ Suppression : moisAjout : volontaire, Suppression : àAjout : de Suppression : compterAjout : la Ajout : décision mentionnant le pays de Suppression : saAjout : destination Suppression : saisineAjout : et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Ajout : Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I. Toutefois, Suppression : enAjout : si Suppression : casAjout : l'étranger Suppression : deAjout : est Suppression : placementAjout : placé en rétention Ajout : en application de Suppression : l'étrangerAjout : l'article Suppression : avantAjout : L. Suppression : qu'ilAjout : 551-1 Suppression : aitAjout : ou Suppression : renduAjout : assigné Suppression : saAjout : à Suppression : décisionAjout : résidence en application de l'article L. 561-2, il Suppression : statue,Ajout : est Ajout : statué selon la procédure Suppression : prévueAjout : et Ajout : dans le délai prévus au III du présent article. III. ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à Ajout : résidence en application de l'article L. Suppression : 512-2Ajout : 561-2, Suppression : surAjout : l'étranger Suppression : laAjout : peut Suppression : légalitéAjout : demander Ajout : au président du tribunal administratif l'annulation de Ajout : cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et Ajout : contre la décision refusant un délai de Ajout : départ volontaire, la décision Suppression : fixantAjout : mentionnant le pays de Suppression : renvoiAjout : destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, Ajout : lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de Suppression : laAjout : sa Suppression : notificationAjout : saisine. Suppression : parAjout : Il Suppression : l'administrationAjout : peut Ajout : se transporter au Suppression : tribunalAjout : siège de Suppression : ceAjout : la Suppression : placementAjout : juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L. Ajout : 551-1 du présent code. Si Suppression : l'obligationAjout : une Ajout : salle d'audience attribuée au ministère de Suppression : quitterAjout : la Suppression : leAjout : justice Suppression : territoireAjout : lui Suppression : françaisAjout : permettant Suppression : estAjout : de Suppression : annuléeAjout : statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il Suppression : estAjout : peut Suppression : immédiatementAjout : statuer Suppression : misAjout : dans Ajout : cette salle. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin Suppression : auxAjout : le Suppression : mesuresAjout : concours Ajout : d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de Suppression : surveillanceAjout : l'intéressé, Suppression : prévuesAjout : sauf Suppression : auAjout : si Suppression : titreAjout : celui-ci, Suppression : VAjout : dûment Ajout : convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du Ajout : tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Il est également statué selon la procédure prévue au présent Suppression : livreAjout : III Suppression : etAjout : sur Suppression : l'étrangerAjout : le Ajout : recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est Suppression : muniAjout : l'objet Ajout : en cours d'instance d'une Suppression : autorisationAjout : décision Suppression : provisoireAjout : de Ajout : placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de Suppression : séjourAjout : l'article Suppression : jusqu'àAjout : L. Suppression : ceAjout : 561-2. Suppression : queAjout : Le Suppression : l'autoritéAjout : délai Suppression : administrativeAjout : de Suppression : aitAjout : soixante-douze Ajout : heures pour statuer court à Suppression : nouveauAjout : compter Suppression : statuéAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : sonAjout : notification Suppression : casAjout : par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation.