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Ajout · Suppression
Ajout : I. ― L'étranger qui fait l'objet Suppression : d'unAjout : d'uneSuppression : refusAjout : obligation de Suppression : séjour,Ajout : quitterSuppression : d'unAjout : leSuppression : refusAjout : territoireSuppression : deAjout : françaisSuppression : délivrance
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : dispose
Suppression : renouvellement
Ajout : du
Ajout : délai
de
Suppression : titre
Ajout : départ
Suppression : de
Ajout : volontaire
Suppression : séjour
Ajout : mentionné
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : premier
Suppression : retrait
Ajout : alinéa
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : II
de
Suppression : séjour
Ajout : l'article L. 511-1 peut
,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : récépissé
Ajout : le
Ajout : délai
de
Suppression : demande
Ajout : trente
Ajout : jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation
de
Suppression : carte
Ajout : cette
Ajout : décision, ainsi que l'annulation
de
Ajout : la décision relative au
séjour
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'autorisation
Ajout : la
Suppression : provisoire
Ajout : décision
Ajout : mentionnant le pays
de
Suppression : séjour
Ajout : destination
Suppression : assorti
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : obligation
Ajout : la
Ajout : décision d'interdiction
de
Suppression : quitter
Ajout : retour
Ajout : sur
le territoire français
Suppression : mentionnant
Ajout : qui
Ajout : l'accompagnent
le
Suppression : pays
Ajout : cas
Ajout : échéant. L'étranger qui fait l'objet
de
Suppression : destination
Ajout : l'interdiction
Ajout : de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1
peut, dans le délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : trente
Ajout : jours
suivant
Suppression : la
Ajout : sa
notification, demander l'annulation de
Suppression : ces décisions au tribunal
Ajout : cette
Suppression : administratif
Ajout : décision
.
Suppression : Il
Ajout : L'étranger
peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Suppression : Son
Ajout : Le
Suppression : recours
Ajout : tribunal
Suppression : suspend
Ajout : administratif
Suppression : l'exécution
Ajout : statue
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'obligation
Ajout : un
Ajout : délai
de
Suppression : quitter
Ajout : trois
Suppression : le
Ajout : mois
Suppression : territoire
Ajout : à
Suppression : français
Ajout : compter
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : sa
Suppression : autant
Ajout : saisine.
Suppression : faire
Ajout : Toutefois,
Suppression : obstacle
Ajout : si
Suppression : au
Ajout : l'étranger
Suppression : placement
Ajout : est
Ajout : placé
en rétention
Suppression : administrative
Ajout : en
Ajout : application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 , il est statué selon la procédure et
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : délai
Suppression : prévues
Ajout : prévus
au
Suppression : titre V
Ajout : III
du présent
Suppression : livre
Ajout : article
.
Suppression : Le
Ajout : II.
Ajout : ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du
tribunal administratif
Suppression : statue
Ajout : l'annulation
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant
un délai de
Suppression : trois
Ajout : départ
Suppression : mois
Ajout : volontaire,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : compter
Ajout : la
Ajout : décision mentionnant le pays
de
Suppression : sa
Ajout : destination
Suppression : saisine
Ajout : et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant
.
Ajout : Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I.
Toutefois,
Suppression : en
Ajout : si
Suppression : cas
Ajout : l'étranger
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : placement
Ajout : placé
en rétention
Ajout : en application
de
Suppression : l'étranger
Ajout : l'article
Suppression : avant
Ajout : L.
Suppression : qu'il
Ajout : 551-1
Suppression : ait
Ajout : ou
Suppression : rendu
Ajout : assigné
Suppression : sa
Ajout : à
Suppression : décision
Ajout : résidence en application de l'article L. 561-2
, il
Suppression : statue,
Ajout : est
Ajout : statué
selon la procédure
Suppression : prévue
Ajout : et
Ajout : dans le délai prévus au III du présent article. III. ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation
à
Ajout : résidence en application de
l'article L.
Suppression : 512-2
Ajout : 561-2
,
Suppression : sur
Ajout : l'étranger
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : légalité
Ajout : demander
Ajout : au président du tribunal administratif l'annulation
de
Ajout : cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre
l'obligation de quitter le territoire français et
Ajout : contre la décision refusant un délai
de
Ajout : départ volontaire,
la décision
Suppression : fixant
Ajout : mentionnant
le pays de
Suppression : renvoi
Ajout : destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant
,
Ajout : lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue
au plus tard soixante-douze heures à compter de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : notification
Ajout : saisine.
Suppression : par
Ajout : Il
Suppression : l'administration
Ajout : peut
Ajout : se transporter
au
Suppression : tribunal
Ajout : siège
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : placement
Ajout : juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L
.
Ajout : 551-1 du présent code.
Si
Suppression : l'obligation
Ajout : une
Ajout : salle d'audience attribuée au ministère
de
Suppression : quitter
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : justice
Suppression : territoire
Ajout : lui
Suppression : français
Ajout : permettant
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : annulée
Ajout : statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention
, il
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : immédiatement
Ajout : statuer
Suppression : mis
Ajout : dans
Ajout : cette salle. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette
fin
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : mesures
Ajout : concours
Ajout : d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence
de
Suppression : surveillance
Ajout : l'intéressé,
Suppression : prévues
Ajout : sauf
Suppression : au
Ajout : si
Suppression : titre
Ajout : celui-ci,
Suppression : V
Ajout : dûment
Ajout : convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président
du
Ajout : tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Il est également statué selon la procédure prévue au
présent
Suppression : livre
Ajout : III
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : l'étranger
Ajout : le
Ajout : recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui
est
Suppression : muni
Ajout : l'objet
Ajout : en cours d'instance
d'une
Suppression : autorisation
Ajout : décision
Suppression : provisoire
Ajout : de
Ajout : placement en rétention ou d'assignation à résidence en application
de
Suppression : séjour
Ajout : l'article
Suppression : jusqu'à
Ajout : L.
Suppression : ce
Ajout : 561-2.
Suppression : que
Ajout : Le
Suppression : l'autorité
Ajout : délai
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : ait
Ajout : soixante-douze
Ajout : heures pour statuer court
à
Suppression : nouveau
Ajout : compter
Suppression : statué
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : notification
Suppression : cas
Ajout : par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation