CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Juge des reconduites à la frontière
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 2eme chambre