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Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Article L513-3

Article L513-3

Article L513-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées5

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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
8 février 2018
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
4 février 2016
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
3 décembre 2015
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
17 avril 2014
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
26 juin 2007

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032172250
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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