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Version en vigueur du 1 mars 2005 au 25 juillet 2006

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter.
Nouvelle version :
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. ~~Suppression : Le~~Ajout : Lorsque Ajout : la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le