Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés11 mots supprimés
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Suppression : LeAjout : Lorsque Ajout : la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au Suppression : secondAjout : dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre Suppression : l'arrêtéAjout : la Ajout : mesure de reconduite à la frontière Suppression : que la décision fixant le pays de renvoiAjout : qu'elle