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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Article L521-3

Article L521-3

Article L521-3

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 6ème chambre
13 avril 2021
CAA de Paris — 1ère chambre
31 décembre 2015
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
8 juillet 2009

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032172257
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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