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Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Article L524-2

Article L524-2

Article L524-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 6ème chambre
13 avril 2021
CAA de Paris — 6ème chambre
9 juin 2020
CAA de Paris — 10ème chambre
1 décembre 2015
CAA de Paris — 1ère chambre
6 mars 2014

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006335221
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 mars 2005 au 1 mai 2021

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