Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 18 juin 2011
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Nouvelle version :
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus Suppression : pendant la rétention et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été,
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : moment
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : meilleurs
Ajout : délais suivant
la notification de la décision de placement
Ajout : en rétention
, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir
Ajout : à compter de son arrivée au lieu de rétention
.
Ajout : Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Il
Suppression : l'informe
Ajout : informe
Ajout : l'étranger
des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à
Suppression : la
disposition de la justice,
Ajout : dans des conditions fixées par le procureur de la République,
pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.