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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Article L552-4

Article L552-4

Article L552-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 8ème chambre
7 juin 2018
Cour de cassation — 1re chambre civile
29 juin 2011 · Cassation sans renvoi

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037398688
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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