Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout18 mots supprimés
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire françaisSuppression : en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire françaisSuppression : en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire françaisSuppression : en vigueur, d'une interdiction administrative du territoireSuppression : en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontièreSuppression : en vigueur, d'une interdiction du territoireSuppression : dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion