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TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-3

Article L611-3

Article L611-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037398613
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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