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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
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Sans préjudice des articles L. 621-2 , L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3 , ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide Ajout : à la circulation ou au séjour Suppression : irrégulierAjout : irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ; 2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou moraleSuppression : , lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et Suppression : consistaitAjout : a Ajout : consisté à fournir des conseils Suppression : juridiques ou Suppression : des prestations deAjout : accompagnements Suppression : restaurationAjout : juridiques, Suppression : d'hébergementAjout : linguistiques ou Suppression : de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étrangerAjout : sociaux, ou Suppression : bien toute autre aide Suppression : visant à préserver la dignitéAjout : apportée Suppression : ouAjout : dans Suppression : l'intégritéAjout : un Suppression : physiqueAjout : but Suppression : deAjout : exclusivement Suppression : celui-ciAjout : humanitaire. Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide Ajout : à la circulation ou au séjour Suppression : irrégulierAjout : irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.