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Sans préjudice des articles L. Suppression : 621-1, L. 621-2 , L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3 , ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjointSuppression : , Suppression : sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ; 2° Du conjoint de l'étranger, Suppression : saufAjout : de Suppression : siAjout : la Suppression : lesAjout : personne Suppression : épouxAjout : qui Suppression : sontAjout : vit Suppression : séparésAjout : notoirement Suppression : deAjout : en Suppression : corps,Ajout : situation Suppression : ontAjout : maritale Suppression : étéAjout : avec Suppression : autorisésAjout : lui, Suppression : àAjout : ou Suppression : résiderAjout : des Suppression : séparémentAjout : ascendants, Suppression : ouAjout : descendants, Suppression : siAjout : frères Suppression : laAjout : et Suppression : communautéAjout : sœurs Suppression : deAjout : du Suppression : vieAjout : conjoint Suppression : aAjout : de Suppression : cessé,Ajout : l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché Suppression : était,Ajout : n'a Suppression : faceAjout : donné Ajout : lieu à Suppression : unAjout : aucune Suppression : dangerAjout : contrepartie Suppression : actuelAjout : directe ou Suppression : imminent,Ajout : indirecte Suppression : nécessaireAjout : et Ajout : consistait à Suppression : laAjout : fournir Suppression : sauvegardeAjout : des Suppression : deAjout : conseils Suppression : laAjout : juridiques Suppression : personneAjout : ou Ajout : des prestations de Suppression : l'étrangerAjout : restauration, Suppression : saufAjout : d'hébergement Suppression : s'ilAjout : ou Suppression : yAjout : de Suppression : aAjout : soins Suppression : disproportionAjout : médicaux Suppression : entreAjout : destinées Suppression : lesAjout : à Suppression : moyensAjout : assurer Suppression : employésAjout : des Suppression : etAjout : conditions Suppression : laAjout : de Suppression : gravitéAjout : vie Suppression : deAjout : dignes Suppression : laAjout : et Suppression : menaceAjout : décentes Ajout : à l'étranger, ou Suppression : s'ilAjout : bien Suppression : aAjout : toute Suppression : donnéAjout : autre Suppression : lieuAjout : aide Ajout : visant à Suppression : uneAjout : préserver Suppression : contrepartieAjout : la Suppression : directeAjout : dignité ou Suppression : indirecteAjout : l'intégrité physique de celui-ci. Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.