Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés87 mots supprimés
Sans préjudice des articles L. Suppression : 621-1, L. 621-2 , L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3 , ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjointSuppression : , Suppression : sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ; 2° Du conjoint de l'étranger, Suppression : saufAjout : de Suppression : siAjout : la Suppression : lesAjout : personne Suppression : époux