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Sans préjudice des articles L. 621-2 , L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3 , ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide Ajout : à la circulation ou au séjour Suppression : irrégulierAjout : irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ; 2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou moraleSuppression : , lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et Suppression : consistaitAjout : a Ajout : consisté à fournir des conseils juridiques