Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés36 mots supprimés
Les personnes morales Suppression : peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions Suppression : prévuesAjout : définies aux articles L. 622-1 et L. 622-5Suppression : . Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :Ajout : encourent, Suppression : 1°Ajout : outre Suppression : L'amende,Ajout : l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénalSuppression : ; 2°Ajout : , Suppression : LesAjout : les peines Suppression : mentionnées auxAjout : prévues Suppression : 1°,Ajout : par Suppression : 2°,Ajout : les Suppression : 3Ajout : 1°Suppression : , Suppression : 4°,Ajout : à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du Suppression : codeAjout : même Suppression : pénalAjout : code. L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.