Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 9 mars 2016
Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 euros ou 5 000 euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 6 000 euros ou 10 000 euros. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir.
Nouvelle version :
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de Suppression : 3 000 euros ou 5
Ajout : 10
000
Suppression : euros
Ajout : €
doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2
Ajout :
. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté
Suppression : respectivement
à
Suppression : 6 000 euros ou 10
Ajout : 20
000
Suppression : euros
Ajout : €
. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir.