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Les dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : présentAjout : articles Suppression : chapitreAjout : L. Ajout : 625-1 à L. 625-5 sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat Suppression : nonAjout : avec Suppression : partieAjout : lequel Suppression : àAjout : ne Suppression : laAjout : s'applique Suppression : conventionAjout : pas Suppression : signéeAjout : l'acquis Suppression : àAjout : de Schengen Suppression : le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. Le taux de l'amende est fixé dans ce cas à un montant maximal de Suppression : 5Ajout : 10 000 Suppression : EurosAjout : € par passager concerné. Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue au précédent alinéa, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire Suppression : d'uneAjout : d'un des Suppression : parties contractantesAjout : Etats Suppression : àAjout : avec Suppression : laAjout : lesquels Suppression : conventionAjout : s'applique Suppression : signéeAjout : l'acquis Suppression : àAjout : de Schengen Suppression : le 19 juin 1990 ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents.